Nouvelles prescriptions du droit de la surveillance

    Contexte des prescriptions du droit de la surveillance

    Le «Groupe d’Action Financière» (GAFI) est un groupe de travail de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques en Europe (OCDE). Le but du GAFI est de combattre toute forme de menace contre l’intégrité du système financier international ou d’abus de celui-ci.

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    Modifications à compter du 1er juillet 2017

    Les modifications du droit de la surveillance, dont le délai transitoire a pris fin le 30 juin 2017, ont les impacts suivants sur les titulaires de carte et sur Swisscard AECS GmbH en qualité d’émettrice des cartes:

    • Lorsque le cadre de dépenses mensuel maximal est de plus de 20 0001 CHF/EUR/USD (au total avec toutes les cartes privées ou cartes d’entreprise actives de la même personne), Swisscard AECS GmbH exige, en vertu des prescriptions du droit de la surveillance, une copie d’une pièce d’identité authentifiée de tous les titulaires de cartes principales et supplémentaires et/ou de cartes d’entreprise.
    • Lorsque le cadre de dépenses mensuel maximal est inférieur à 20 000 CHF/EUR/USD (au total avec toutes les cartes privées ou cartes d’entreprise actives), une simple copie (non authentifiée) d’une pièce d’identité suffit.

    1 Le cadre de dépenses mensuel maximal peut être inférieur dans certains cas (selon le produit).

     

    Informations relatives à la copie de la pièce d’identité authentifiée:

    On entend par copie de la pièce d’identité authentifiée une copie bien lisible d’un document d’identité officiel (p. ex. permis de conduire suisse, passeport, carte d’identité, livret suisse pour étrangers) avec une attestation d’authenticité en original, émise par un des organismes ci-dessous.

    Où puis-je faire certifier une copie de ma pièce d’identité?

    Identifiez-vous dès maintenant en ligne avec l’identification vidéo